Mentions légales

Règlementation applicable en cas d’infraction

Le Code des transports, notamment ses articles L.2241-1, L.2241-6, et L.2242-4. La loi n°2016-339 du 22 mars 2016 portant sur la sécurité dans les transports publics, et le décret n°2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés. Le procès-verbal est établi en application de l’arrêté du 1er octobre 1986. En cas de délit de déclaration intentionnelle de fausse identité ou de fausse adresse, le contrevenant s’expose à une peine de deux mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. En cas de délit de voyage habituel sans titre de transport, le contrevenant ayant de manière habituelle voyagé sans titre de transport s’expose à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. L’habitude est caractérisée dès lors que sur une période inférieure ou égale à 12 mois plus de cinq contraventions n’auront pas donné lieu à un règlement.

La somme indiquée sur l’avis d’infraction constitue une proposition de transaction (articles 529 et 530 du Code de procédure pénale). Son règlement, s’il intervient dans le délai légal de deux mois, évite au contrevenant d’être poursuivi en justice. A défaut de règlement dans le délai précité, le procès-verbal sera transmis au ministère public. Le contrevenant devient alors redevable d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public d’un montant de 180 euros ou 375 euros selon la classe de contravention.

Pendant ce même délai le contrevenant peut émettre une protestation écrite et motivée adressée à TRANSDEV IDF (adresse sur le volet de règlement) lequel la transmettra au ministère public. Si elle est rejetée le contrevenant s’expose à des poursuites pénales. Si la réponse apportée à votre réclamation ne répond pas à vos attentes ou si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai d’un mois, une demande pourra être adressée au Médiateur Tourisme et Voyage dans un délai d’un an à compter de la date d’enregistrement de votre réclamation auprès de notre service client. Le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi par internet en téléchargeant le formulaire de saisine : http://www.mtv.travel et en le retournant complété à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17.

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